Droits télé du Top 14 - L'autorité de la concurrence suspend l'accord entre la LNR et Canal+

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Thibault Perrin
Publié le 30 juillet 2014 à 10:05 - Mis à jour le 28 mars 2019 à 22:32
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L'autorité de la concurrence suspend l’accord entre la LNR et Canal+

L'Autorité de la concurrence a suspendu l'accord conclu entre la LNR et Canal + concernant l'attribution des droits télé du Top 14 pour les saisons à venir.

Ce mercredi, Le Figaro nous apprend que l'Autorité de la concurrence a décidé de suspendre l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et Canal + en ce qui concerne l'attribution des droits télé du Top 14 pour les cinq saisons à venir. Une décision qui fait suite à sa saisine par BeIn Sports en mars dernier pour contester les conditions dans lesquelles avaient été attribués ces droits. La suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015 afin de ne pas perturber le déroulement du championnat, comme le précise le communiqué de presse.

Une nouvelle procédure de mise en concurrence portant sur l'attribution des droits des saisons suivantes devra être organisée au plus tard le 31 janvier 2015. Cette dernière devra se dérouler « dans des conditions transparentes et non-discriminatoires. » L'Autorité de la concurrence a en effet constaté « une atteinte grave et immédiate au secteur de la télévision payante et aux intérêts des consommateurs » suite aux nombreux retournements de situation qui avaient émaillé les négociations. L'instruction en cours pourrait révéler « une entente anticoncurrentielle » entre la LNR et la chaîne cryptée :

L'attribution pour 5 ans de l'intégralité des droits du top 14 à GCP aurait pour effet de réserver les matches de cette compétition aux téléspectateurs capables de souscrire un abonnement dans la zone des 40 euros par mois et de fermer l'accès, même partiel, à ces retransmissions aux consommateurs intéressés par un abonnement de milieu de gamme voisin de 12 euros par mois. »

De plus, Canal + doit désormais cesser toute communication, qu'elle soit externe ou dirigée vers ses abonnés, relative à l'attribution exclusive pour les cinq prochaines saisons des droits du Top 14 jusqu'à la saison 2018/2019.

Mise à jour : La Ligue Nationale de Rugby a pris acte de cette décision et a décidé de la contester en formant un recours auprès de la Cour d’appel de Paris.