Le MHR débouté par le Conseil d'Etat qui confirme l'importance du salary cap
Top 4 - Montpellier contestait le salary cap.
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas donner suite à la Question prioritaire de constitutionnalité déposée par Montpellier concernant le salary cap.

Le MHR saisit le Conseil d'État concernant le principe même du Salary capLe MHR saisit le Conseil d'État concernant le principe même du Salary capBien que blanchi par la commission d’appel de la Fédération Française de Rugby, le MHR s'était tourné vers le Conseil d'Etat en lui soumettant une Question prioritaire de constitutionnalité dans le but d'annuler le salary cap. Via le Midi Libre, Montpellier estimait que ce plafond salarial portait atteinte "à trois libertés garanties par la Constitution : liberté d’entreprendre, liberté contractuelle et liberté d’association." Ce mercredi, la plus haute juridiction administrative a débouté la formation de Top 14 et ne transmettra pas cette QPC au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’Etat indique notamment que les dispositions de l’article L.131-16 permettent aux institutions sportives « de garantir l’équité sportive des championnats, la stabilité et la bonne situation financières des [clubs]. Ce faisant, le législateur a adopté, dans l’intérêt général, une mesure qui ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d’entreprendre et qui est sans incidence sur la liberté d’association en matière sportive ». Il indique également que les dispositions de l’article L.132-2 relatif aux prérogatives des organismes de contrôles « ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».

Le Top 14 doit-il faire péter son salary cap pour garder les stars comme Radradra ?Le Top 14 doit-il faire péter son salary cap pour garder les stars comme Radradra ?Via un communiqué, la Ligue se félicite de la décision et rappelle que "le rugby professionnel est le seul sport en France à s’être doté d’un mécanisme de plafonnement global des rémunérations des joueurs au sein des clubs [...], ce dispositif d’autorégulation joue pleinement son rôle en garantissant l’équité et l’attractivité des championnats de TOP 14 et PRO D2." Plafonné à 11,3 millions d'euros par saison et par club, il a d'ailleurs été renforcé ces dernières années. "Le Salary Cap est un système vertueux, plébiscité à plusieurs reprises par les clubs, qui gagne en transparence d'année en année, grâce au recoupement de données et aux opérations de contrôle menées par le Salary Cap Manager", explique Paul Goze, président de la LNR.

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  • Max G.
    68 points
  • il y a 3 mois

Le Conseil d'Etat solidaire de la LNR qui veut surtout maintenir le Top 14 et ses droits télé. J'estime qu'un Top10 sans Salary Cap serait préférable, pour briller en Coupe d'Europe et éviter les doublons avec l'EDF, pour nos clubs les plus riches. En dessous, une grosse Pro D2 divisée en 2 poules de 10 avec barrages et 2 accessions. En Top10, la feuille de match devra comporter pour chaque équipe 75 à 80% de français sélectionnables pour l'EDF et abandon des jiffs qui ressemblent trop à une escroquerie !!

@Max G.

"Le Conseil d'Etat solidaire de la LNR " ?
Un pur fantasme !

Pourquoi est-ce que l'on ne peut pas avoir accès aux textes qui régissent le salary cap.
Je trouve bien qu'il y ai un salary cap, par contre je trouve anormal que tout le monde en parle alors que personne ne sait pas ce qu'il contient.

Bonne décision. Le Conseil d'Etat a des questions beaucoup plus importantes à traiter que ça

Excellente décision. Reste maintenant à faire en sorte que le Salary Cap soit respecté et à établir des sanctions dissuasives et ... appliquées !

Quelle plaie ce type

  • Yonolan
    69007 points
  • il y a 3 mois

Depuis quelques temps j’entends des personnes particulièrement mal placées à mes yeux dans ce domaine se faire les chancres de l’éthique et valeurs du rugby .. ce qui leur manque le plus au quotidien et depuis longtemps
Je sais bien que le rugby souffre de maux très gênants pour certains
D’abord il ne fait même pas partie des 10 sports les plus pratiqués ou regardés dans le monde et pour ceux qui voudraient en faire une pompe à fric de plus en plus juteuse c’est particulièrement ennuyeux de savoir que Coca Cola ne sponsorisera pas leurs championnats mondiaux ….
Pour d’autres il ne permet pas à certains mégalomanes friqués en quête de notoriété et d’image de se payer des titres à coup de millions en style de jouet
Et bien moi j’en suis content
Car pour moi ce sport est avant tout un sport formateur et un sport de terroir qui s’ancre dans des territoires au fil des générations, tissant un lien intergénérationnel
Et même si le professionnalisme est passé par là , les clubs pro et l’EDF doivent rester LA vitrine de ce sport
Et je n’ai nulle envie que la volonté d’un quelconque émir ou oligarque russe (ce n’est pas exhaustif) décide de qui sera le champion en nous laissant comme seule question de savoir qui sera le dauphin
Parce que même si ce sport est par essence un sport collectif, cette guerre des étoiles ne laisserait que peu de place à l’incertitude
Sans même parler des friches ‘’ industrio-rugbystiques ‘’ inévitables quand on décidera de changer de jouet … ou que l’on n’aura plus les moyens d’entretenir la danseuse…
Alors content que le conseil constitutionnel n’ait pas laissé le sieur Altrad ouvrir une boite de pandore qui n’aurait même pas fait son bonheur
En espérant maintenant que ce système de SC même imparfait se donne les moyens en France d’être respecté avec des sanctions dissuasives et effectives

@Yonolan

C'est pas les sanctions dissuasives qui permettons de faire respecter le Savary cap.
Mais selon moi c'est un salary cap régit par des textes adaptés à ce que l'on souhaite pour ce salary cap.
Et donc de fait penser à l'avance à se donner les moyens de pouvoir le contrôler sans failles et le faire respecter.
Aujourd'hui, il est très difficile de savoir pourquoi ce système ne peut pas être rigoureusement appliqué, puisque hormis le président de la LNR , les présidents de clubs (et encore, visiblement les règles changent tous les ans), et le salary Cap manager indépendant, personne ne sait ce qu'il contient.

@math1907

Ce qui est magnifique c'est qu'au final le problème de la fraude ce n'est pas à cause des fraudeurs mais à cause des organismes de contrôles qui ne sont pas assez performants.
En plus ce qui est sympa c'est qu'on peut le décliner à l'infini : le dopage ce n'est pas à cause des sportifs qui trichent mais à cause des contrôleurs qui ne se donnent pas les moyens de pouvoir contrôler sans failles et faire respecter la réglementation, le vol ce n'est pas à cause de voleurs mais à cause des forces de l'ordre qui ne se donnent pas les moyens de pouvoir contrôler sans failles et faire respecter la loi, etc.

S'il n'est pas rigoureusement appliqué ce n'est pas parce que tu n'as pas trouvé le texte sur le site de la LNR (spoiler alert : il est sur leur site, il m'a fallu moins de 2 minutes pour le trouver) ou parce qu'il n'est pas adapté, c'est parce que les présidents de clubs ne veulent pas s'y plier et peuvent se permettre de tricher allègrement parce qu'ils maîtrisent suffisamment les mécanismes qui sortent de la juridiction de la Ligue. Comme je te l'ai déjà expliqué la LNR n'a pas l'autorité pour contrôler les contrats externes et les comptes en banque des joueurs ni les transactions entre des sociétés obscures, ils ne peuvent que demander une attestation sur l'honneur (pour le coup en effet ça courait au drame, demander une attestation sur l'honneur à des gens malhonnêtes a peu de chances d'être productif).

Enfin pour information utile, le salary cap est inclus dans les Statuts et Règlements de la LNR qui sont publiés chaque année et que l'on trouve sans difficulté sur le site de la LNR dans la section "Documentation". Avec une trentaine de pages dédiées au salary cap, je trouve assez comique de déclarer haut et fort (et à répétition) que personne ne sait ce qu'il contient.
Source : https://www.lnr.fr/sites/default/files/0._statuts_et_reglements_lnr_2019-2020_003.pdf (pages 403 à 433)

@Team Viscères

Sauf qu'après avoir fait signé une déclaration sur l'honneur à un joueur ou un dirigeant le jour où tu le gaule tu peux lui dépecer le cul et tout le reste.
D'autres part si la LNR n'a pas assez de moyen pour les contrôles soit elle les demandes soit elle dépose plainte en justice. Au risque bien entendue de foutre dans la merde quelques présidents amis!
Et c'est à mon avis leur principale difficulté aujourd'hui, à savoir niquer qu'un seul club.
Merci pour le lien. Je vais regarder cela.

@math1907

Nous sommes en France et pas aux USA, l'attestation sur l'honneur ne change rien à rien, si tu te fais gauler. On ne sanctionne déjà pas le parjure sous serment, alors pour une simple attestation sur l'honneur...

@Team Viscères

Pour moi ce serait une bonne étape pour impliquer les joueurs et se donner une chance de les faire réfléchir eux aussi à la signature.

@math1907

Je doute fortement que la responsabilisation des joueurs soit un motif suffisant fort pour réussir à changer le fonctionnement de la société française.

@Team Viscères

Ce serait dommage de ne pas essayer surtout vu le coût de la mesure.

@math1907

Comment tu fais concrètement pour changer le fait qu'en France on ne sanctionne pas fortement tel ou tel délit alors que les textes de lois existent déjà?

  • Yonolan
    69007 points
  • il y a 3 mois
@math1907

Tout d’abord il est facile de se procurer les éléments constitutifs de ce qui rentre ou pas dans le calcul de la masse salariale
D’ailleurs le ministère a fait des articles sur le sujet très intéressants (https://www.lerugbynistere.fr/https://www.lerugbynistere.fr/chroniques/laissemoicomprendre--le-salary-cap.phpnews/top-14-simplification-du-salary-cap-fixe-a-113-millions-1909181249.php; etc )
La ligue de Rugby a aussi sur son site pas mal d’informations exhaustives sur son site
La mécanique est exactement la même depuis sa création ; il est normal que le plafond soit modifié de temps à autre
Par contre la complexité du respect est dans le montage fait par les présidents peu scrupuleux pour le détourner ; un peu comme dans le cas de la fraude fiscale ou les acteurs font preuve de créativité pour contourner les règlements et lois
Donc le système de contrôle ne peut pas être simple hormis sur les principes puisque les montages pour y échapper sont de plus en plus complexes (voir nos amis anglais)

Il y a quelques années les amendes pour les entreprises qui polluaient coûtaient nettement moins chers qu’une remise à niveau de tout le système de production
Résultat : beaucoup d’entreprises avec des patrons qui ne regardaient que leur intérêt et qui se moquaient de l’intérêt général ne faisaient rien pour faire changer les choses avec juste un regard financier sur la question
C’est pour moi le cas de quelques patrons de club peu scrupuleux des règlements et qui se moquent bien aussi de l’intérêt général du rugby ( d’ailleurs ça c’est un autre sujet mais peut-on leur reprocher ?après tout c’est pas leur job...d'où la nécessité de les encadrer fortement )
Ce qui est étonnant c’est que pour la pollution les choses ont changées (lentement c’est vrai ) parce que les amendes ont évoluées et se sont vues adjoindre des astreintes quotidiennes jusqu’à remise à niveau…
Alors bien sur il y a des entreprises ou des secteurs d’activité qui font du lobbying auprès des gouvernements pour échapper à ces règles et qui y arrivent ; tout comme certains clubs semblent faire du lobbying auprès de la FFR pour avoir des amendes acceptables
Alors oui si les conséquences du non-respect sont fortes, et bien les choses changeront
C’est la seule façon de faire avec ceux qui se pensent au-dessus des règlements et même je dirais au-dessus de l’éthique et qui considère le rugby comme un simple business
Et que les instances du rugby n'ait pas une forme de laxisme pour l'une et de double langage pour l'autre ; mais ça c'est juste mon avis

@Yonolan

Sur le site de la LNR quand je lance une recherche avec " textes salary cap" tu as droit à 0 éléments trouvé.
Je ne cherche pas un article donnant le principe du salary cap mais le règlement officiel du salary cap.
Visiblement il n'est pas aisé d'y accéder.
Et enfin ce qu'il semble ressortir ces dernières semaines, c'est que la LNR est incapable de démontrer une quelconque triche à moins de faire des simulations et des estimations.
Partant de là elle ce fera toujours retoqué par un tribunal!
De fait, il me semblerait relativement judicieux de reprendre ce règlement avec l'ensemble des partenaires, président ProD2 & top14, FFR, probable pour impliquer les joueurs qui pourraient devenir et sont sans doute déjà complice de ces triches, et d'essayer de répartir sur des bases solides en prenant en compte l'expérience accumulé depuis X saisons.
Ça ne signifie pas de toucher au plafond du salary cap d'ailleurs.

@Yonolan

Je crois que chantres serait plus approprié, même si certaines personnes dont tu parles peuvent être assimilées à des chancres.

  • Yonolan
    69007 points
  • il y a 3 mois
@garcon63

c'est bien ça....désolé pour le lapsus ...très révélateur et merci d'avoir rectifié

Bien, voilà un point sur lequel on ne reviendra plus, le salary cap est une disposition on ne peut plus conforme à la constitution, un pitite claque sur le museau du roi de l'échafaudage.
Pour le reste quid de la suite des événements et en particulier de la fameuse amende annulée par la FFR présidée par Bernie-le-copain-de-la Mouette ? La LNR va-t-elle remettre la poêle sur le feu ?

@lelinzhou

Le problème est le fonctionnement de la DNACG qui sanctionne les dépassements (pas sa loyauté ou son indépendance, c'est un autre problème).
Elle se base sur une estimation des salaires des joueurs, si la rémunération est trop basse, ils estiment qu'il est rémunéré par ailleurs.
Si cette méthode permet effectivement de soupçonner une fraude, elle ne permet pas de le prouver, c'est bien là le problème...

@Jonathan Sextoy

Justement, il me semble que cette méthode de calcul est en fait utilisée par le Salary Cap manager et son équipe. Cela fait partie des reproches exprimés par Altrad, à savoir : pourquoi ne pas faire appel directement à un organisme neutre (comme la DNACG) au lieu de passer d'abord par une commission dont les membres sont nommés par... la Ligue (qui serait donc à la fois juge et partie).

  • Jak3192
    55002 points
  • il y a 3 mois

Dans les affaires du Sport,
il me semble qu'à chaque demande concernant la validité d'un règlement sur "tel" sujet,
le Conseil d'Etat dégage en touche.
Ils ne prennent pas de décision dans ce milieu et laissent les instances reconnues gérer.

A vos avis et contradiction(s) éventuelle(s) qui seront les bienvenues

@Jak3192

Le Conseil d'État ne dégage pas en touche, il fait juste son boulot à savoir déclarer si oui ou non un acte est conforme au droit constitutionnel. Il n'a pas à dire si le salary cap c'est bien ou pas, mais juste si la Ligue a le droit de le mettre en place dans sa forme actuelle. Et le Conseil d'État a bel et bien pris une décision : le salary cap respecte le droit.

Si les Fédés/Ligues gagnent souvent devant le Conseil d'État c'est parce que si leurs mesures peuvent souvent être débiles ou inutiles, il est bien plus rare qu'elles soient anticonstitutionnelles. Ce qui n'empêche pas quelques exceptions, pour lesquelles le Conseil d'État les condamne.

  • Jak3192
    55002 points
  • il y a 3 mois
@Team Viscères

Ne prend pas tout au pied de la lettre ds le comment jai ecrit 😄
Je sais à quoi sert le CC 🤓
Ce qui m'intéresserait c'est de savoir quand le conseil constitutionnel a débouté une instance sportive à la demande d'un particulier sur un motif juridique en matière de sport.
Ya eu des appels à cette haute instance pour des questions sportives, et à chaque fois le CC à débouté le plaignant.
Et je me suis dit à l'époque: il laissent les sportifs se demerder entre eux.
Et je me rappelle plus sur quel sujet les 2 fois.

C'était à prévoir. Et c'est tant mieux.

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