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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

IDENTIFICATION


Raison sociale : FOLK MEDIA
Enseigne : Le Rugbynistère
Statut juridique : SARL au capital de 5000 €
Siège social : 10 chemin de l'église de Lalande 31200 Toulouse
E-mail : [email protected]
Site Web : www.lerugbynistere.fr
Nº SIRET : 52295858600011
Ci-après désigné par « Le Rugbynistère », par « FOLK MEDIA » ou par le « vendeur »,

ARTICLE PREMIER - Champ d'application des Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Le Rugbynistère auprès des Clients non professionnels, désirant acquérir des Produits (notamment des vêtements tels que des tee-shirts,) et/ou des Prestations de services (notamment l'organisation d'événements autour du rugby tels que des abonnements permettant l'accès au Site internet sans publicités).

La vente de produits et/ou de prestations de services est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur sur son site Internet www.lerugbynistere.fr.

Préalablement à la passation de la commande, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de Client, lequel reconnaît également avoir eu connaissance de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des produits et services commercialisés par la société FOLK MEDIA,
- le prix des Produits et des Prestations de service, ainsi que des frais annexes,
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en Å“uvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

Ces conditions, accessibles à tout moment sur le site Internet, s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles constituent le socle unique de négociation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site Internet Le Rugbynistère constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La société FOLK MEDIA s'engage à ce titre, à conserver pendant une durée de 10 ans à compter de son acceptation, toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € et en garantir l'accès à tout moment au Client qui en fera la demande. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La dernière modification des Conditions Générales de Vente est intervenue le 09/04/2015.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes


Le Client sélectionne sur le site les produits ou les services qu'il désire commander, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site Internet.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au Vendeur 14 jours à compter de la livraison, en matière de vente de produits et à compter de la passation de la commande en matière de vente de prestations de services (cf. article 7 - Droit de rétractation).

Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

ARTICLE 3 - Tarifs


Les produits et les prestations proposées sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Client sera tenu au paiement des taxes types droit de douanes ou TVA locales, exigibles selon le lieu de livraison.

Les tarifs indiqués sur le site du Vendeur sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

A la demande du Client, une facture peut être établie par le Vendeur et remise au Client dans les meilleurs délais, dès réception de la commande par le Vendeur. Toutefois, le Client reçoit un récapitulatif de sa commande généré automatiquement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement - Réserve de propriété


4.1 Modalités

Le prix de vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire, paiement en ligne sécurisé avec Paypal, virement bancaire, autorisation de prélèvement bancaire
« modes de paiement ».

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou des prestations de services commandé(e)s par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande du Produit ou de la Prestation de service.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

Des intérêts moratoires seront dus par le Client au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception ; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

4.2 Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires.

Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises.
A défaut de paiement par le Client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur FOLK MEDIA reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le Client resteront acquises à FOLK MEDIA à titre de dommages intérêts , sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par le Client en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur FOLK MEDIA fera connaître sa volonté formelle au Client ou à son mandataire judiciaire en cas de procédure d'insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
Les cartes de paiement ne sont considérées comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

ARTICLE 5 - Livraison des produits - Fourniture des prestations


5.1- Livraison des produits

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans un délai maximum de 30 jours, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des biens au Client ou à un tiers désigné par lui.

En cas de commandes de plusieurs produits en même temps, dont les délais de livraison pourraient être différents, le délai d'expédition de la commande sera basé sur le délai le plus long. Le Vendeur pourra, le cas échéant, fractionner les expéditions.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu informé par courrier électronique du suivi de sa commande.

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un courriel est adressé au Client ; tant que le produit n'est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, et demander le remboursement intégral dans le cas où le débit a déjà été effectué.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s'il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu'à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d'origine et en aucun cas endommagé.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de 30 jours résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le Vendeur pourra proposer, un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et le Vendeur lui doit garantie dans les conditions définies à l'article 8. .


5.2- Fourniture de services

Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible, le cas échéant, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de la fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émise par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Vendeur doit garantie au Client dans les conditions définies à l'article 8.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété des produits - Transfert des risques


Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits par le Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client ou par un tiers qu'il aura désigné.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation


Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison en matière de vente de produits et à compter de l'acceptation de la commande en matière de prestations de service, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "Le Rugbynistère" ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et adressé par lettre RAR au siège de la société FOLK MEDIA (les frais d'envoi seront remboursés par le Vendeur).
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services ou produits commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter :

- de la réception de la notification de la rétractation en matière de prestation de service,
- de la récupération des produits livrés ou de la preuve de l'expédition par le Client, en matière de vente de produits.

Le Client s'engage à ses frais exclusifs, à retourner le produit au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou par transporteur indépendant, à l'adresse suivante : 10, chemin de l'église de Lalande - 31200 Toulouse.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie


Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits et Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande :
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou de l'exécution des Services ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 1 an à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera les Services, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits ou Services non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Force Majeure


9.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations du Vendeur et entraînent leur suspension.

9.2 - Le Vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement le Client de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

9.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

9.4 - Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 - Non-validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 - Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 12 - Informatique et libertés


En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (nºWZr0576169o).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationale et européenne en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au client. Celui-ci s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 - Droit applicable- Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges


Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat.

Si elles n'y parviennent pas, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ANNEXE 1 - Garantie de non conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNEXE 2 - Garantie des vices cachés


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.