IDENTIFICATION

Raison sociale : FOLK MEDIA
Enseigne : Le Rugbynistère
Statut juridique : SARL au capital de 5000 €
Siège social : 10 chemin de l'église de lalande 31200 Toulouse
E-mail : [email protected]
Site Web : www.lerugbynistere.fr
N° SIRET : 52295858600011
 ci-après désigné par « Le Rugbynistère », par « FOLK MEDIA » ou par le « vendeur »,

ARTICLE PREMIER – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Le Rugbynistère auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des Produits (notamment des vêtements tels que des tee-shirt, la vente de billets) et/ou des Prestations de services (notamment l’organisation d’évènements autour du rugby tels que des « apéros sportifs », des abonnements permettant l’accès au Site internet sans publicités..etc.),
La vente de produits et/ou de prestations de services est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur sur son site Internet www.lerugbynistere.fr .
 
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et s du Code de la Consommation.
 
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Rugbynistère constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

L'Acheteur sélectionne sur le site les produits ou les services qu’il désire commander, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site Internet.

Toute commande devra être confirmée par l’Acheteur par courrier, courriel ou tout procédé équivalent et ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier, courriel ou tout procédé équivalent, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au vendeur 15 jours après réception des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits et les prestations proposées sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément..

A la demande de l’Acheteur, une facture peut être établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur dans les meilleurs délais, dès réception de la commande par le Vendeur. Toutefois, l’acheteur reçoit un récapitulatif de sa commande généré automatiquement.

Aucune facture n’est remise au participant de l’évènement organisé par le Vendeur dans le cadre d’une Prestation de service, et notamment dans le cadre de de l’organisation des évènements « Apéros Rugby ».

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Modalités

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire, paiement en ligne sécurisé avec Paypal, virement bancaire, autorisation de prélèvement bancaire « modes de paiement ».

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou des prestations de services commandé(e)s par l’Acheteur si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande du Produit ou de la Prestation de service.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception ; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou la fourniture des prestations de services commandées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Livraison des produits – Fourniture des prestations

5.1- Livraison des produits

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, dans un délai maximum de 30 jours, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais de livraison pourraient être différents, le délai d’expédition de la commande sera basé sur le délai le plus long. Le Vendeur pourra, le cas échéant, fractionner les expéditions, seuls les produits expédiés étant alors débités.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’Acheteur est tenu informé par courrier électronique du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.
 
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
 
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.
 
En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé au consommateur ; tant que le produit n’est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, et demander le remboursement intégral dans le cas où le débit a déjà été effectué.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d’origine et en aucun cas endommagé.
 
Le consommateur est tenu informé par mail du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de 30 jours résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur, dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférent. 
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

5.2- Fourniture de services

Hors stipulations expresses convenues entre les parties dans le bon de commande ou le devis accepté, les services commandés par l’Acheteur seront fournis dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, le cas échéant, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de la fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émise par l’Acheteur lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférent, auprès du Vendeur. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété des produits – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits par le Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

A titre préliminaire, il est rappelé que selon les articles L 121-20-2 et L 121-20-4, le droit de rétractation n'est pas applicable à certains contrats à distance : par exemple, prestations d'hébergement ou transport.

Il est également rappelé que le Code de la consommation (art. L 121-20-2, 1°) prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétraction.

Enfin si l’acheteur n’est pas un professionnel et n’achète pas le produit dans le cadre et pour les besoins de sa profession (ci-après désigné par : « l'acheteur non professionnel »), il y a alors lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

7.1- Droit de rétractation - Vente de Produits

L’acheteur non professionnel dispose, conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 30 jours de la livraison. Les articles endommagés ; salis ou incomplets ne seront pas repris.

L'acheteur non professionnel s’engage à retourner le produit au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou par transporteur indépendant, à l'adresse suivante : 10, chemin de l'église de lalande – 31200 Toulouse

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné du numéro de commande ou de l'adresse email utilisée lors de la commande et de la date de la commande. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

7.2- Droit de rétractation - Prestation de services

L’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord de l'acheteur non professionnel, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par l'acheteur non professionnel sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation de l'acheteur non professionnel.

ARTICLE 8 – Réception des produits

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
 
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur par écrit d’un délai de 30 jours à compter de la livraison des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
 
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'acheteur au jour de la réception, le vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
 
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du vendeur.
 
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
 

ARTICLE 9 – Réserve de Propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.

Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur FOLK MEDIA reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à FOLK MEDIA à titre de dommages intérêts , sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
 
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur FOLK MEDIA fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
 
Les cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
 
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
 
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
 

ARTICLE 10 – Garantie des Produits

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
 
Ledit article dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L.211-4, L.211-5, L121-20, L.121-22 du Code de la consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de réalisation affectant les produits livrés ou les prestations fournies et les rendant impropre à l’usage auquel ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur, et contre tout défaut de conformité de ceux-ci.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient également de la garantie Constructeur, en fonction des produits et des marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits ou des prestations non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de ___ jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ; il rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de ___ jours à compter de leur réception par l’Acheteur.

Les produits vendus et les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ou les services fournis, qu’il appartient à l’Acheteur, seul responsable du choix des produits et des services demandés, de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des prestations ou des produits payés par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas considéré comme défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 12 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit :

  • au fait de l’acheteur ;
  • au fait de l’intermédiaire pour le compte duquel le vendeur peut proposer les produits, à un tarif promotionnel ou non ;
  • au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat ;
  • à un cas de force majeure.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, et notamment concernant le Service après-vente, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité au vendeur.

Le vendeur n’est pas responsable en cas de non-adéquation des produits pour l’utilisation que souhaite en faire l’acheteur, de défaut de fiabilité, d’inexactitude ou la licéité de toute information relative aux produits, ou pour toute autre obligation non expressément stipulée aux présentes.

L’acheteur s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du vendeur pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires suite à l’acquisition d’un produit ou d’un service du vendeur.

Dans tous les cas, le vendeur ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par l’acheteur et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite du prix HT effectivement encaissé par le vendeur (livraison non comprise).

ARTICLE 13 – Force Majeure

13.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations du vendeur et entraînent leur suspension.

13.2 – Le vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

13.3 – Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13.4 – Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 

ARTICLE 14 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 17 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18 – Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n°WZr0576169o).

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationale et européenne en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services au client. Celui-ci s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 20 – Droit applicable- Langue

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 21 – Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal civil territorialement compétent

ARTICLE 22 – Clause attributive de juridiction

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Si elles n'y parviennent pas, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux de TOULOUSE.